La Cour constitutionnelle enterre «Wonen in eigen streek»
Le Soir du 8 novembre 2013 « Restrictions aux libertés fondamentales » La Cour Constitutionnelle avait été saisie de plusieurs demandes d’annulation de ces restrictions, dénoncées comme un moyen d’empêcher les francophones d’acquérir des logements en Flandre. Elle avait décidé d’interroger la Cour de Justice de l’Union européenne. En mai, celle-ci avait estimé que «l’existence…