La Région flamande condamnée à lancer ses convocations en français
Source : DH 14-05- 2014 Quatre habitants francophones de la commune à facilités de Wezembeek-Oppem ont obtenu du tribunal de première instance de Bruxelles qu’il ordonne à la Région flamande de leur délivrer systématiquement en français tous les documents administratifs qui leur sont destinés, cela sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par violation constatée….