L’Europe tacle “la violation de la démocratie” de la Flandre

L’Echo du 19 octobre 2017 13:45
François Witvrouw
Le Conseil de l’Europe recommande à la Belgique de supprimer le système de nomination des bourgmestres des communes à facilités par le ministre flamand des Affaires intérieures.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté ce jeudi matin une recommandation invitant la Belgique, en l’occurrence la Flandre, à supprimer le système de nomination des bourgmestres des communes à facilités par le ministre flamand des Affaires intérieures.
Adoptée par 77 voix pour, 8 contre et 6 abstentions, cette recommandation fait suite à une visite d’enquête effectuée les 2 et 3 février derniers à Bruxelles par les rapporteurs sur la démocratie locale désignés par le Conseil de l’Europe, Henrik Hammar (Suède) et David Eray (Suisse).
Depuis 2014, année de ses dernières recommandations, le Conseil de l’Europe avait été saisi de plusieurs plaintes d’élus francophones de communes à facilités.
Ceux-ci avaient été chargés de faire le point sur “le fonctionnement des organes de démocratie locale dans un contexte de diversité linguistique dans les communes à facilités autour de Bruxelles en Région flamande”. Depuis 2014, année de ses dernières recommandations, le Conseil de l’Europe avait été saisi de plusieurs plaintes d’élus francophones de communes à facilités.
Appuyé de l’avis d’un collège d’experts juridiques, leur rapport souligne la non-application des recommandations de 2003, 2008 et 2014 du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux concernant la question du “système de nomination des maires”. Il met en exergue le fait qu’il est toujours nécessaire que le ministre flamand de l’Intérieur nomme le bourgmestre élu au suffrage direct par les citoyens pour que cette élection soit validée.
“La visite d’enquête effectuée en 2017 montre que la situation examinée en 2008 ne s’est pas améliorée”.
“En conséquence, la visite d’enquête effectuée en 2017 montre que la situation examinée en 2008 ne s’est pas améliorée”. Dans sa recommandation, le Congrès invite les autorités belges à supprimer le système de nomination par le ministre flamand de l’Intérieur doté en la matière d’un pouvoir de contrôle jugé “disproportionné”.
Il invite également les autorités nationales à réviser les modalités d’application des lois linguistiques dans les communes dites à facilités linguistiques, afin de permettre l’emploi à la fois du français et du néerlandais par les conseillers municipaux dans l’exercice de leurs mandats locaux.
“L’impossibilité juridique pour les conseillers locaux de ces communes, dont les résidents sont majoritairement francophones, de commenter en français un point de l’ordre du jour d’une réunion du conseil local représente une violation de l’exercice de la démocratie locale.”
En l’état actuel des choses, l’impossibilité juridique pour les conseillers locaux de ces communes, dont les résidents sont majoritairement francophones, de commenter en Français un point de l’ordre du jour d’une réunion du conseil local, ou d’autres organes locaux internes constitue “une limitation indue de leur capacité et de leur droit de participer effectivement aux réunions et décisions de tels organes et donc représente une violation de l’exercice de la démocratie locale et plus généralement, cela rend impossible aux résidents exclusivement francophones de suivre les activités du conseil local”.
Une recommandation vise aussi les difficultés rencontrées par les citoyens belges francophones pour participer aux affaires locales via les organes consultatifs ou pour bénéficier des services publics de manière effective, en particulier dans le domaine des services sociaux, “du fait de l’interprétation restrictive des lois linguistiques fédérales de la Belgique, telles que mises en œuvre gouvernement flamand”.

Minorités: Les francophones de Flandre saluent l’exemple suisse

De Haan, le 12 octobre 2017 – “Imaginons la commune de Fourons quittant la Province du Limbourg en Flandre pour rejoindre la Province de Liège en Wallonie ou Linkebeek rejoignant la Région de Bruxelles”, peut-on lire dans le dernier numéro des “Nouvelles de Flandre”, organe de l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF).

Et à son directeur, Edgar Fonck, de poursuivre: “C’est ce qui vient de se passer en Suisse, où les habitants de la ville francophone de Moutier ont choisi, le 18 juin, suite à une votation, de passer du Canton germanophone de Berne au Canton francophone du Jura.

Le 9 septembre dernier, le représentant de l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) est intervenu à Delémont (Suisse) lors de la cérémonie officielle de la 70ème Fête du Peuple jurassien, devant un parterre de personnalités, pour saluer l’événement.

‘Mesdames et Messieurs, en vos titres et qualités, Chers amis, Alors que Moutier est au cœur de la 70ème Fête du Peuple jurassien, j’interviens d’une part au nom de la Conférence des Peuples de Langue Française (CPLF) et d’autre part au nom de l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF).

La CPLF est une des plus anciennes organisations non gouvernementales de la francophonie. Elle a été fondée en 1971 à l’initiative de Roland Béguelin, le père du Canton du Jura.

La CPLF réunit des mouvements représentatifs des francophones du Québec, d’Acadie, du Jura, de Romandie, du Val d’Aoste, de Wallonie, de Bruxelles, de Flandre et de France. A l’exception de la France, ces francophones ont la particularité d’être enclavés dans des Etats (Canada, Suisse, Belgique et Italie) où ils sont en situation minoritaire.

Je tiens, au nom de nos deux organisations, à féliciter nos amis prévôtois pour le combat qu’ils ont mené et qui a conduit la ville de Moutier à quitter le Canton germanophone de Berne pour rejoindre le Canton francophone du Jura, suite au vote du 18 juin dernier.

C’est un événement historique et un bel exemple de liberté et de démocratie qui honore la Suisse.

Un exemple dont devrait s’inspirer la Belgique et plus particulièrement la Flandre qui refuse de reconnaître l’existence d’une minorité francophone sur son territoire. Pourquoi les habitants de la périphérie de Bruxelles ou des Fourons, en suivant l’exemple suisse, ne pourraient-ils pas quitter librement la Flandre, s’ils le souhaitent, et rejoindre la Région de Bruxelles ou la Province de Liège?

Rappelons que la Suisse, lors du deuxième Examen périodique universel (EPU) de la Belgique à l’ONU à Genève, en janvier 2016, a recommandé à la Belgique de ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Ce qui implique que les 310.000 francophones qui vivent en Flandre soient protégés et que soit mis fin au processus d’assimilation forcée, imposé par les autorités flamandes.

C’est l’objectif auquel nous nous attelons. La victoire des Prévôtois nous encourage à poursuivre notre lutte. Vive Moutier, Vive le Canton du Jura, Vive la Suisse.’

La démocratie directe est l’une des spécificités du système politique suisse. En Suisse, pays démocratique par excellence, le peuple participe largement aux décisions politiques au niveau fédéral, cantonal et communal.

Les citoyens ont la possibilité d’intervenir via trois instruments qui constituent le noyau de la démocratie directe : - l’initiative populaire qui, si elle est recevable, donne lieu à une votation ; - le référendum facultatif et - le référendum obligatoire.

Alors que l’indice de démocratie(1) de la Belgique, calculé par The Economist, est en chute libre depuis l’entrée de la N-VA au gouvernement et que notre pays est classé dans le groupe des « démocraties imparfaites », la Suisse, elle, figure en bonne place parmi les « pleines démocraties ».

Comme nous l’avions souligné précédemment, le score de la Belgique en matière de ‘participation politique’ est carrément désastreux. Pour ce critère, notre pays se retrouve au niveau de la Russie et de la Turquie. Une raison de plus pour suivre l’exemple suisse.”

Les associations francophones réclament l’exécution de la loi.

Les associations qui représentent les francophones de Flandre appellent les partis politiques à enfin exécuter entièrement les lois de mai 2007 de lutte contre les discriminations. Un organe public doit être chargé des discriminations fondées sur la langue mais, depuis dix ans, cette disposition reste lettre morte.
Les commissions de la Justice et de la Santé de la Chambre examineront mercredi le rapport de la commission d’évaluation de ces lois. Parmi les recommandations, il en est une qui vise la désignation d’un “organisme de promotion de l’égalité de traitement compétent pour le motif de la langue”.

“Nous attendons que cet organe soit désigné même si nous savons que ce sera difficile. La Flandre ne peut le refuser sinon cela signifie que l’exécution de la loi restera incomplète”, a expliqué le secrétaire général de l’Association Pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF), Edgar Fonck. L’absence de cette désignation implique que les victimes d’une discrimination linguistique n’ont d’autre choix que de se tourner directement vers la justice.

“Il n’y a pas un organe qui peut vous aider et, éventuellement, aller en justice. Cela veut dire que les gens laissent tomber ou bien supportent des coûts extrêmement importants”, a ajouté M. Fonck. Unia dit recevoir régulièrement des plaintes fondées sur le motif linguistique. Dans certains cas, il peut apparaître que la discrimination est fondée indirectement sur un critère racial et le Centre peut agir.

“Mais dans d’autres situations, par exemple lorsque quelqu’un subit un traitement moins favorable parce qu’il appartient à une certaine communauté linguistique belge, ce n’est pas possible. Même si certains actes ou propos visant un ou des membre(s) de la communauté flamande, française ou germanophone peuvent être ressentis par les intéressés comme une forme de racisme, la loi antiracisme ne s’applique pas en l’espèce”, indique Unia. L’ex-Centre pour l’égalité des chances s’est proposé pour exercer cette mission.