L’Europe recale le décret Wonen in eigen streek

Le Soir du 08 mai 2013

Le décret « Wonen in eigen streek » (« Habiter dans sa propre région ») n’est pas compatible avec le droit européen, a jugé la Cour européenne de Justice. « Ceci constitue le premier coup d’arrêt à la politique discriminatoire du gouvernement flamand qui veut exclure la présence francophone en périphérie bruxelloise », réagit Eric Libert (FDF).

En moins d’un mois, la Cour de Justice de l’Union européenne aura imposé deux coups de frein à la politique linguistique du gouvernement flamand. Après l’arrêt condamnant les dispositions restrictives en matière de rédaction des contrats de travail pour les travailleurs transfrontaliers, voici celui, rendu ce 8 mai, qui s’oppose au décret de la Région flamande du 27 mars 2009, relatif à la politique foncière et immobilière. Ce décret soumet le transfert de biens immobiliers situés dans une soixantaine de communes de Flandre à la vérification par une commission d’évaluation provinciale de l’existence d’un « lien suffisant » entre l’acquéreur ou le preneur potentiel et ces communes.

Selon la Cour, ce décret est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’il constitue une « restriction non justifiée aux libertés fondamentales ».