La Libre du  16/02/2013

En cause : la révision du nombre de députés fédéraux dans l’après-BHV.
Tous les 10 ans, le gouvernement fédéral ajuste le nombre de députés auxquels chaque circonscription électorale a droit à la Chambre des Représentants. Pourquoi ? Car cette distribution géographique des 150 mandats doit être adaptée en fonction de l’évolution de la population (le nombre d’habitants). Cet exercice est particulièrement important cette fois-ci car c’est la première fois que la nouvelle répartition des sièges des députés fédéraux est faite après la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV).

Alors, quelles conséquences ? Sur la base de l’arrêté royal publié au Moniteur de jeudi dernier, les francophones vont gagner un siège à partir des prochaines élections (2014). En effet, note Christian Behrendt, professeur de Droit constitutionnel à l’ULg, si le Hainaut perdra bien 1 député (de 19 sièges à 18), la nouvelle circonscription bruxelloise issue de la scission de BHV en comptera 15.

Le vote flamand à Bruxelles. Les listes unilingues aux régionales reflètent mieux le décompte F/N que celles du scrutin fédéral de 2010, où certaines d’entre elles avaient une vocation bilingue. En 2009, on dénombrait 51.811 votes pour des candidats flamands. Soit 10,7 % de l’électorat bruxellois. Or, pour obtenir des élus, une liste doit représenter 5 % de l’électorat. On comptait 62.516 votes néerlandophones en 2004 et 67.000 en 1989, à la création de la Région.

Le vote flamand à Hal-Vilvorde. Sur la base des élections fédérales de 2010, on peut estimer que si tous les électeurs des six communes à facilités avaient voté pour des listes bruxelloises, il y aurait eu 509.035 votes à Bruxelles, dont 68.633 pour les partis néerlandophones, soit 13,48 %. Ce n’est qu’une estimation car on ne peut pas isoler les six communes à facilités des vingt-neuf autres, dans les cantons de Hal Vilvorde et parce que certains petits partis sont bilingues

La scission de BHV, obtenue de haute lutte en 2011 par les Flamands, aura pour effet quasi certain la disparition de toute représentation des Flamands de Bruxelles à la Chambre, au scrutin législatif de 2014.
En effet, les nouvelles règles électorales découlant de la réforme de l’Etat stipulent que seuls les électeurs des six communes à facilités de Hal-Vilvorde, réunis dans le canton de Rhode, (et non plus ceux des vingt-neuf communes sans facilités de Hal-Vilvorde) pourront voter soit pour des listes bruxelloises, soit pour des listes du Brabant flamand.
Les candidats flamands de Bruxelles devront, dès lors, trouver des électeurs dans la capitale, exclusivement. Ils seront privés de leur réservoir électoral des vingt-neuf communes sans facilités.

Détails : Le Soir du 12 février 2012