Communes à facilités: victoire pour les francophones
Les habitants des communes à facilités ne doivent communiquer qu’une seule fois qu’elles souhaitent obtenir leurs documents officiels en français, selon un nouvel arrêt de la Cour de Cassation, cité dans L’Echo et De Tijd mercredi.
La décision fait suite à un incident avec un contribuable francophone en colère résidant dans une commune à facilités: vu qu’il n’a pas reçu en français l’avis d’imposition pour le précompte immobilier, il n’a pas payé.
La décision de la Cour de Cassation balaie celle du Conseil d’Etat formulée il y a quelques années et offrant un compromis: les francophones ne devaient alors communiquer leur préférence linguistique que tous les quatre ans.