La Cour constitutionnelle enterre «Wonen in eigen streek»

Le Soir du 8 novembre 2013

« Restrictions aux libertés fondamentales »

La Cour Constitutionnelle avait été saisie de plusieurs demandes d’annulation de ces restrictions, dénoncées comme un moyen d’empêcher les francophones d’acquérir des logements en Flandre. Elle avait décidé d’interroger la Cour de Justice de l’Union européenne. En mai, celle-ci avait estimé que «l’existence d’une telle procédure revient, en réalité, à interdire à certaines personnes d’acheter ou de louer pour plus de neuf ans des terrains et des constructions érigées sur ceux-ci». «Dès lors, ces dispositions constituent des restrictions aux libertés fondamentales dont la justification doit être établie», avait-elle jugé. La justice européenne avait rejeté la justification de la nécessité de satisfaire les besoins immobiliers de la population autochtone la moins fortunée dans les communes cibles, comme avancée par le gouvernement flamand.

Conformément à cette décision, la Cour constitutionnelle a annulé jeudi les principales dispositions du texte.