La Région flamande condamnée à lancer ses convocations en français

Source : DH 14-05- 2014

Quatre habitants francophones de la commune à facilités de Wezembeek-Oppem ont obtenu du tribunal de première instance de Bruxelles qu’il ordonne à la Région flamande de leur délivrer systématiquement en français tous les documents administratifs qui leur sont destinés, cela sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par violation constatée. Ces habitants demandaient au tribunal qu’il juge illégale la décision de leur envoyer leur convocation électorale en néerlandais. Le tribunal a évoqué dans son jugement une “mauvaise foi certaine” dans le chef de la Région flamande en ce qu’elle s’obstine “à faire une application erronée d’un texte légal”. Le tribunal de première instance de Bruxelles a notamment renvoyé à l’arrêt de la Cour d’appel de Mons de janvier 2011 qui allait dans le même sens. Il considère notamment que la Région “est sans compétence pour interpréter une loi fédérale”. Découvrez l’intégralité de l’article dans notre zone abonnés.