Les règles linguistiques flamandes violent le droit européen en matière de factures

D.H. Publié le jeudi 21 avril 2016 à 13h41 – Mis à jour le jeudi 21 avril 2016 à 14h16

C’est en tout cas la conclusion de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (basée à Luxembourg) : l’obligation prévue par un décret de la Communauté flamande d’établir des factures transfrontalières exclusivement en néerlandais, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union expliquent nos confrères de La Libre Belgique.

Ce constat de violation des règles européennes par la Flandre a été établi dans un litige relatif à des factures impayées entre New Valmar, une société établie en Flandre, et Global Pharmacies Partner Health (GPPH), une société établie en Italie.

C’est assez ironique : les factures rédigées par la société flamande l’ont été en italien mais sont contestées par l’italienne GPPH pour non-respect des règles linguistiques …flamandes. Difficile à suivre mais, en résumé, GPPH joue sur le droit flamand pour réclamer l’annulation de son ardoise. Pour se défendre, New Valmar a contesté la légalité des règles linguistiques flamandes en expliquant qu’elles étaient contraire au droit européen. En particulier, aux règles relatives à la libre circulation des marchandises.

Le tribunal de commerce de Gand, où l’affaire était initialement examinée, a renvoyé le dossier au niveau de la Cour de Justice via le mécanisme des questions préjudicielles. Et l’avocat général de la Cour a donné raison à New Valmar : selon lui, les règles linguistiques flamandes excèdent notamment ce qui est strictement nécessaire pour promouvoir l’usage du néerlandais.