ONU: La Belgique se discrédite sur la question des minorités nationales

Bruxelles, De Haan, Dilbeek, Fourons, Leeuw-Saint-Pierre et Zaventem, le 22 juin 2016 – Lors de son deuxième Examen périodique universel (EPU), organisé par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en janvier dernier, la Belgique avait laissé en suspens 35 recommandations, dont les recommandations de la Suisse et de la Hongrie de ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

“La Flandre qui ne veut à aucun prix entendre parler de minorité francophone sur son territoire, conduit la Belgique à se discréditer sur la scène internationale! ” Telle est la conclusion de la Coalition des associations francophones de Flandre (CAFF)(1) regroupant six associations représentatives des 310.000 francophones de Flandre, en ce compris la périphérie de Bruxelles et l’entité des Fourons, après avoir pris connaissance de l’addendum que la Belgique a fait parvenir à l’ONU en vue de l’adoption du rapport de l’EPU de notre pays ce 23 juin à Genève.

En effet, dans sa réponse, la Belgique dit entre autres ne pas pouvoir s’engager à mettre en œuvre les recommandations de la Suisse et de la Hongrie de ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Assez étonnamment, la Belgique s’appuie dans son argumentation sur la double déclaration(2) formulée en 2001, à la demande de la Flandre, lors de la signature de la convention-cadre. Ce n’est que récemment que la Belgique a qualifié explicitement cette double déclaration de “réserves” lesquelles, in casu, sont contraires au droit international.

Ces deux réserves concernent d’une part la primauté des dispositions internes sur la convention-cadre et d’autre part la nécessité préalable d’une définition de la notion de minorité nationale par la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE). Elles n’ont, aujourd’hui, plus aucune raison d’être, compte tenu de l’adoption, en 2002, du rapport Nabholz et de la résolution 1301 par le Conseil de l’Europe.

Comme l’explique le président de l’ADHUM Eric Libert: “la première réserve a été contrée par la résolution 1301 du Conseil de l’Europe qui a expressément regretté que les autorités belges aient jugé nécessaire d’accompagner cette signature d’une réserve à ce point large qu’elle risquait de priver d’effet la plupart des dispositions de la convention, ce qui constituerait une violation de la convention de Vienne sur le droit des traités qui interdit aux Etats d’accompagner la ratification d’une convention de réserves la vidant de son sens”.

Quant à la seconde réserve, “les travaux de la CIPE, qui n’ont jamais abouti, sont rendus inutiles par la même résolution 1301 qui, s’appuyant sur la Commission de Venise, a non seulement défini la notion de minorité nationale mais également désigné les minorités nationales à protéger en Belgique. A savoir, notamment, la population francophone établie en Région flamande et la population néerlandophone établie en Région de langue française”.

Sur ce point, la position de l’ONU(3) est également très claire: “La reconnaissance du statut de minorité ne relève pas de la seule décision de l’État. Conformément à l’interprétation authentique faite par le Comité des droits de l’homme de l’ONU, l’existence de minorités doit être établie selon des critères objectifs. Tout doit être fait pour garantir le respect du principe d’auto-identification”. Et de préciser: “Les États doivent recueillir des données ventilées (…), y compris dans le cadre des recensements nationaux. (…) Ces données permettent de mieux appréhender l’importance numérique et la situation des minorités. (…) Ces données doivent se fonder principalement sur l’auto-identification, et la société civile et les groupes minoritaires doivent être associés à l’ensemble du processus”.

La Belgique n’aurait-elle pas été mieux inspirée en répondant tout simplement à l’ONU que la Flandre avait écrit noir sur blanc dans son accord de Gouvernement qu’elle ne ratifiera pas la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales? Et que, ce faisant, la Flandre tente de bloquer tout processus de ratification…

(1) La Coalition des associations francophones de Flandre (CAFF) regroupe l’Action Fouronnaise, l’Association culturelle de Dilbeek (ACD), l’Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités (ADHUM), l’Association francophone de Leeuw-Saint-Pierre, l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) et Citoyens de Zaventem.
(2) “Le Royaume de Belgique déclare que la Convention-cadre s’applique sans préjudice des dispositions, garanties ou principes constitutionnels et sans préjudice des normes législatives qui régissent actuellement l’emploi des langues. Le Royaume de Belgique déclare que la notion de minorité nationale sera définie par la conférence interministérielle de politique étrangère.”
(3) Recommandations formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, vingt-huitième session, A/HRC/28/77 §10 et 24.