La législation linguistique flamande enfreint le droit européen

L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union, a tranché la Cour, saisie par le tribunal de commerce de Gand qui lui a soumis une question préjudicielle dans un litige relatif à des factures impayées entre New Valmar, une société établie en Flandre, et Global Pharmacies Partner Health (GPPH), installée en Italie.

Les parties doivent avoir la possibilité de rédiger de telles factures dans une autre langue qu’ils connaissent et qui fait également foi, à l’instar de la langue imposée, a souligné le CJUE.

Source : Le vif du 21-06-2016