L’Europe tacle “la violation de la démocratie” de la Flandre

L’Echo du 19 octobre 2017 13:45
François Witvrouw
Le Conseil de l’Europe recommande à la Belgique de supprimer le système de nomination des bourgmestres des communes à facilités par le ministre flamand des Affaires intérieures.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté ce jeudi matin une recommandation invitant la Belgique, en l’occurrence la Flandre, à supprimer le système de nomination des bourgmestres des communes à facilités par le ministre flamand des Affaires intérieures.
Adoptée par 77 voix pour, 8 contre et 6 abstentions, cette recommandation fait suite à une visite d’enquête effectuée les 2 et 3 février derniers à Bruxelles par les rapporteurs sur la démocratie locale désignés par le Conseil de l’Europe, Henrik Hammar (Suède) et David Eray (Suisse).
Depuis 2014, année de ses dernières recommandations, le Conseil de l’Europe avait été saisi de plusieurs plaintes d’élus francophones de communes à facilités.
Ceux-ci avaient été chargés de faire le point sur “le fonctionnement des organes de démocratie locale dans un contexte de diversité linguistique dans les communes à facilités autour de Bruxelles en Région flamande”. Depuis 2014, année de ses dernières recommandations, le Conseil de l’Europe avait été saisi de plusieurs plaintes d’élus francophones de communes à facilités.
Appuyé de l’avis d’un collège d’experts juridiques, leur rapport souligne la non-application des recommandations de 2003, 2008 et 2014 du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux concernant la question du “système de nomination des maires”. Il met en exergue le fait qu’il est toujours nécessaire que le ministre flamand de l’Intérieur nomme le bourgmestre élu au suffrage direct par les citoyens pour que cette élection soit validée.
“La visite d’enquête effectuée en 2017 montre que la situation examinée en 2008 ne s’est pas améliorée”.
“En conséquence, la visite d’enquête effectuée en 2017 montre que la situation examinée en 2008 ne s’est pas améliorée”. Dans sa recommandation, le Congrès invite les autorités belges à supprimer le système de nomination par le ministre flamand de l’Intérieur doté en la matière d’un pouvoir de contrôle jugé “disproportionné”.
Il invite également les autorités nationales à réviser les modalités d’application des lois linguistiques dans les communes dites à facilités linguistiques, afin de permettre l’emploi à la fois du français et du néerlandais par les conseillers municipaux dans l’exercice de leurs mandats locaux.
“L’impossibilité juridique pour les conseillers locaux de ces communes, dont les résidents sont majoritairement francophones, de commenter en français un point de l’ordre du jour d’une réunion du conseil local représente une violation de l’exercice de la démocratie locale.”
En l’état actuel des choses, l’impossibilité juridique pour les conseillers locaux de ces communes, dont les résidents sont majoritairement francophones, de commenter en Français un point de l’ordre du jour d’une réunion du conseil local, ou d’autres organes locaux internes constitue “une limitation indue de leur capacité et de leur droit de participer effectivement aux réunions et décisions de tels organes et donc représente une violation de l’exercice de la démocratie locale et plus généralement, cela rend impossible aux résidents exclusivement francophones de suivre les activités du conseil local”.
Une recommandation vise aussi les difficultés rencontrées par les citoyens belges francophones pour participer aux affaires locales via les organes consultatifs ou pour bénéficier des services publics de manière effective, en particulier dans le domaine des services sociaux, “du fait de l’interprétation restrictive des lois linguistiques fédérales de la Belgique, telles que mises en œuvre gouvernement flamand”.