Victoire francophone devant le Conseil d’État

Une victoire francophone.
Trop is te veel. C’est un sérieux camouflet – peut-être même le coup de grâce – que vient de subir la Région flamande dans l’interminable saga qui l’oppose à quatre des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise. La Libre a pu consulter l’arrêt rendu le 22 septembre par le Conseil d’État au sujet de l’enregistrement des préférences linguistiques en périphérie. Pour faire clair, la juridiction administrative ne suit pas l’avis de son auditeur et annule l’arrêté de la ministre flamande des Affaires intérieures de l’époque, Liesbeth Homans (N-VA), à ce sujet. Le Conseil d’État dit deux choses essentielles. Un, contrairement à ce que réclame la Région flamande, il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Depuis la sixième réforme de l’État, le contentieux administratif des six communes à facilités et des personnes physiques et morales qui y sont domiciliées a en effet été confié au Conseil d’État. C’est donc lui et lui seul qui est compétent en la matière.

Deux, estime l’instance administrative, la Région flamande ne peut pas être suivie dans son positionnement qui consiste à continuer à se référer à ses propres circulaires (Peeters et Keulen) qui sont antérieures au fameux arrêt Caprasse du 20 juin 2014. Souvenez-vous, dans ce dossier très médiatisé autour de la non-nomination de la Défi (alors FDF) Véronique Caprasse au mayorat de Crainhem, le Conseil d’État avait tranché dans le même temps la question centrale du délai raisonnable (qu’il avait fixé à quatre ans) au terme duquel les francophones des communes à facilités doivent demander à nouveau à recevoir leurs documents administratifs en langue française.

Faire cesser ce carrousel ridicule

Depuis le départ, la Flandre estime qu’en vertu du caractère unilingue de la Région flamande, il appartient aux habitants de demander à chaque fois leurs documents administratifs en français. Ce n’est pas l’avis des bourgmestres francophones de ces communes qui soutiennent qu’il ne faut introduire la demande qu’une seule et unique fois et qu’elle vaut ad vitam aeternam.

En 2014, le Conseil d’État n’avait donné raison à aucune des deux parties en optant pour une voie médiane, soit en fixant ce délai raisonnable de quatre ans. Il avait également précisé que les communes ne pouvaient pas faire de prosélytisme. Dans son arrêt du 22 septembre 2021, le Conseil d’État réaffirme en fait cette position (déjà confirmée en 2018 et 2019) et, entre les lignes, exhorte la Région flamande à se soumettre à la jurisprudence. Il confirme à cette occasion que les communes peuvent enregistrer le choix de langue de leurs administrés dans un registre.

Pour Frédéric Petit (MR), bourgmestre de Wezembeek-Oppem, cet arrêt constitue “un énorme soulagement . Nous espérons que, sur cette base, nous allons enfin faire cesser ce carrousel ridicule de non-nomination de bourgmestres, et cetera“, déclare-t-il.

Une “faute” et une condamnation au civil

Les communes de Linkebeek, de Drogenbos et de Rhode-Saint-Genèse ont également à leur tête des bourgmestres qui ont été nommés in fine par le Conseil d’État et non par l’autorité de tutelle (puisque la ministre Homans a refusé leur nomination juste avant les élections de 2019). Nouveau rebondissement à ce sujet : le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné le 1er avril la Région flamande à indemniser l’échevin MR de Rhode Nicolas Kuczynski du dommage collatéral généré (soit sept mois de salaire) par la non-nomination de son bourgmestre. Pour rappel, lorsqu’un bourgmestre n’est pas nommé par l’autorité de tutelle, il reste Premier échevin. Ce qui empêche, de facto, l’ascension d’un autre échevin.

Nicolas Kuczynski avait assigné la Région flamande en responsabilité et le tribunal lui a donné raison en épinglant “une faute” dans le chef de l’administration flamande. La Région a acquiescé à la décision et n’a pas interjeté appel. Reste à voir ce que l’actuel ministre flamand des Affaires intérieures, Bart Somers (Open VLD), décidera quant à l’arrêt du Conseil d’État. Pour l’heure, l’intéressé “prend connaissance du texte et doit en discuter avec le gouvernement flamand”, réplique son cabinet. Un exécutif qui, rappelons-le, est actuellement dirigé par les nationalistes flamands.