Les associations francophones réclament l’exécution de la loi.
Les associations qui représentent les francophones de Flandre appellent les partis politiques à enfin exécuter entièrement les lois de mai 2007 de lutte contre les discriminations. Un organe public doit être chargé des discriminations fondées sur la langue mais, depuis dix ans, cette disposition reste lettre morte.
Les commissions de la Justice et de la Santé de la Chambre examineront mercredi le rapport de la commission d’évaluation de ces lois. Parmi les recommandations, il en est une qui vise la désignation d’un “organisme de promotion de l’égalité de traitement compétent pour le motif de la langue”.
“Nous attendons que cet organe soit désigné même si nous savons que ce sera difficile. La Flandre ne peut le refuser sinon cela signifie que l’exécution de la loi restera incomplète”, a expliqué le secrétaire général de l’Association Pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF), Edgar Fonck. L’absence de cette désignation implique que les victimes d’une discrimination linguistique n’ont d’autre choix que de se tourner directement vers la justice.
“Il n’y a pas un organe qui peut vous aider et, éventuellement, aller en justice. Cela veut dire que les gens laissent tomber ou bien supportent des coûts extrêmement importants”, a ajouté M. Fonck. Unia dit recevoir régulièrement des plaintes fondées sur le motif linguistique. Dans certains cas, il peut apparaître que la discrimination est fondée indirectement sur un critère racial et le Centre peut agir.
“Mais dans d’autres situations, par exemple lorsque quelqu’un subit un traitement moins favorable parce qu’il appartient à une certaine communauté linguistique belge, ce n’est pas possible. Même si certains actes ou propos visant un ou des membre(s) de la communauté flamande, française ou germanophone peuvent être ressentis par les intéressés comme une forme de racisme, la loi antiracisme ne s’applique pas en l’espèce”, indique Unia. L’ex-Centre pour l’égalité des chances s’est proposé pour exercer cette mission.